Protégez votre entreprise de la contrefaçon...

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Les entreprises peuvent faire face à des menaces pour leur santé économique et leur image publique lorsque des contrefaçons sont ajoutées à leur gamme de produits.

Lorsque vous pensez que quelqu'un contrefait votre entreprise ou votre marque, vous pouvez déposer une demande d'intervention douanière. Cela vous aidera à protéger vos droits de propriété intellectuelle et à prévenir toute contrefaçon future.

Demander une intervention douanière permet à votre entreprise de protéger légalement sa propriété intellectuelle par le biais d'offices tels que l'Union européenne ou nationaux. En effet, une fois qu'ils l'ont fait, les douaniers peuvent intercepter tout article suspect importé dans leur pays.

Le dépôt d'une demande d'intervention est gratuit. Cela peut se faire chaque année sur simple demande de renouvellement.

Tout titulaire de l'un des droits de propriété intellectuelle suivants peut solliciter une demande d'intervention douanière via une mise en demeure. Ces droits de propriété intellectuelle comprennent les brevets, les marques et les droits d'auteur.

- Marques
- Les modèles et les conceptions sont utilisés pour créer des produits.
- la protection du droit d'auteur et des droits voisins découle du droit d'auteur lui-même.
- Brevets
- La structure interne des produits semi-conducteurs
- Les modèles d'utilité sont des représentations d'objets du quotidien.
- Ces certificats ajoutent une protection supplémentaire aux produits pharmaceutiques et phytoprotecteurs.
- Les espèces végétales.
- Le terme « dénomination » fait référence aux noms de lieux individuels. Il fait également référence aux lieux géographiques et aux origines.

Cette demande d'intervention permet aux services douaniers de conserver certaines denrées périssables, comme la nourriture ou les vêtements, pendant 10 jours ou 3 jours en cas de découverte suspecte. Une fois que votre entreprise a contacté les services douaniers, vous pouvez les aider à déterminer si les marchandises suspectes sont contrefaites.

Les entreprises peuvent prétendre qu'elles sont fausses ou qu'elles sont l'article authentique.

le juge dessaisit le contrôle de l'affaire si le défendeur accepte que les dommages soient causés à ses biens.
Prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir de futurs dommages, y compris des accusations criminelles et des poursuites judiciaires sur le fond, est encouragé.
Lorsque votre entreprise prétend ne pas être un faux, les douaniers libèrent les objets saisis.

Le dépôt d'une demande d'intervention est gratuit. Il s'agit d'une méthode d'un an renouvelable sur simple demande écrite.

La demande d’intervention fondée sur le règlement 608/2013 de l’Union européenne (UE)

Il existe deux types de demandes qui doivent être faites dans le cadre d'une intervention. Ceux-ci sont déterminés par l'état des marchandises sur la base d'une réglementation spécifique.

Le Règlement de l'UE n° 608/2013 a établi le pouvoir des autorités douanières de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Cela se traduit par une surveillance des frontières par une tierce partie et des mesures coercitives au moment du dédouanement.

Il pourrait s'écrire ainsi :

Vous pouvez déposer une demande d'intervention dite nationale. Cela signifie que vous ne demandez l'intervention qu'aux douanes du pays où votre demande est déposée.
Le règlement 608/2013 permet à l'Union européenne d'agir comme intermédiaire pour toute demande provenant de l'État ou des États requis. Cela inclut les demandes au niveau de l'Union européenne.

Attention - Pour appliquer la juridiction de l'UE à une affaire, les droits de propriété intellectuelle de votre entreprise doivent s'étendre sur l'ensemble du territoire de l'UE.

La demande d’intervention fondée sur le Code de la propriété intellectuelle

Les douaniers peuvent surveiller et retenir les marchandises européennes déjà dédouanées à l'intérieur de leurs frontières géographiques. Cela découle de la demande d'intervention du Code de la propriété intellectuelle.

Ces deux formulaires de demande d'intervention peuvent être soumis en même temps. Après avoir soumis ces deux formulaires, vous devez envoyer aux autorités douanières un fichier contenant le règlement (UE) 608/2013 et le formulaire du Code de la propriété intellectuelle.

Vous devez remplir un formulaire spécifique en fonction de votre situation actuelle. Cela est dû au règlement 608/2013, ou au code de la propriété intellectuelle si vous faites une première demande. Vous pouvez accéder à ces formulaires via le site Web des douanes.

Ce formulaire vous oblige à inclure de nombreux documents supplémentaires, en particulier ceux énumérés ci-dessus.

- Une explication approfondie du produit réel, avec un jargon précis.
- Afin que les douaniers puissent facilement différencier les produits authentiques des contrefaçons.
- Afin que nous puissions fournir des détails sur la fraude spécifique que vous avez découverte.
- Informations nécessaires à des fins techniques et administratives
- En raison d'un règlement européen en date du 13 août 2020, votre EORI est obligatoire depuis le 15 septembre 2020.

Vous pouvez déposer une demande d'action auprès des Douanes par voie électronique en contactant le service Propriété Intellectuelle et Contrefaçon de la douane centrale.

Quelles sont vos obligations vis-à-vis de la douane après le dépôt d'une demande d’intervention ?

Lors d'une demande d'intervention, vous devez vous préparer à la douane. Plus précisément, vous devez pratiquer le respect des règles.

- Indiquer que les marchandises sont des demandes douanières contrefaites pour obtenir des réponses
- S'il est prouvé que les marchandises sont contrefaites, prenez des mesures immédiates pour mettre fin à l'infraction.
- Renvoyez tous les échantillons pour lesquels vous étiez en train de vous préparer lorsque vous étiez détenu.
- Tous les détails supplémentaires inclus dans la demande doivent être mis à jour.
La douane peut suspendre ou révoquer votre demande d'intervention si vous ne respectez pas ces engagements.